Par Oumy SECK

Face aux situation des Syndicats des Travailleurs de la Justice (SYTJUST), qui exige du gouvernement l’adoption :

· Du projet de décret modifiant le décret n° 2010-707 du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ) (1) ;

· Du projet de décret modifiant le décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de la Justice (2) ;

· Du projet de décret fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, de simple police, des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération et d’apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale (3) ;

· Du projet de décret fixant les droits de dépôt et de délivrance des actes en matière civile et commerciale, et d’apposition de formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale (4) ;

· Du projet de décret modifiant le décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs (5).

Ces projets de décrets ont été conjointement élaborés par le SYTJUST et plusieurs ministères dans le cadre de la mise en œuvre de la satisfaction des doléances majeures des Travailleurs de la Justice sur lesquelles le gouvernement et le syndicat étaient tombés d’accord.

Cela s’ajoute que tout le travail préalable à leur adoption a été accompli. Seulement, tous ces projets de décrets dorment dans les tiroirs de quelques hauts fonctionnaires qui délibérément s’opposent obstinément à la volonté du gouvernement d’opérer des réformes qui prennent en charge les préoccupations légitimes des travailleurs de la Justice.